Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente

pour la conclusion de contrats de vente par l’intermédiaire de la boutique en ligne dermanewhair.com

1. Définition des termes

« Boutique en ligne »
désigne le site internet accessible à l’adresse www.dermanewhair.com, par l’intermédiaire duquel s’effectuent l’achat et la vente des Marchandises du Vendeur et qui est exploité par le Vendeur.
« Marchandises »
désigne les biens meubles proposés à la vente dans la Boutique en ligne. Chaque article est identifié par un nom et un numéro de commande et présenté avec des photographies à titre illustratif. Les descriptions des produits comprennent les spécifications techniques, les propriétés, les dimensions, les couleurs et les autres caractéristiques pertinentes.
« Vendeur »
désigne RaKaPrime consulting group s.r.o.,
une société inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal régional de Brno,
dont le siège social et l’établissement sont situés à Svitavská 832/25, 614 00 Brno, République tchèque,
Numéro d’identification de l’entreprise (IČO) : 23795646,
Numéro de TVA (DIČ) : CZ23795646.
Adresse de contact (bureau et entrepôt) :
Svitavská 832/25, 614 00 Brno, République tchèque
Personne à contacter : M. Elmar Hamidli
Téléphone : +420 776 876 435
E-mail : info@dermanewhair.com
« Acheteur »
désigne une personne physique ou morale qui conclut un Contrat de vente avec le Vendeur par l’intermédiaire de la Boutique en ligne. L’Acheteur peut être un Consommateur ou un Professionnel.
« Consommateur »
désigne un Acheteur qui conclut un Contrat de vente en dehors du cadre de son activité commerciale ou de sa profession indépendante.
« Professionnel »
désigne une personne agissant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.
« Contrat de vente »
désigne un contrat conclu par voie électronique entre le Vendeur et l’Acheteur par l’intermédiaire de la Boutique en ligne, régi par la loi n° 89/2012 Coll., portant Code civil de la République tchèque.
« Prix d’achat »
désigne le montant dû au titre des Marchandises, indiqué hors TVA et TVA comprise conformément aux dispositions légales applicables, majoré, le cas échéant, des frais de livraison.
« Destination »
désigne l’adresse indiquée par l’Acheteur pour la livraison en République tchèque ou à l’étranger.

2. Dispositions préliminaires

2.1 Le Vendeur s’engage à livrer les Marchandises à l’Acheteur et à en transférer la propriété, et l’Acheteur s’engage à accepter les Marchandises et à payer le Prix d’achat.
2.2 Les présentes Conditions générales font partie intégrante du Contrat de vente. En passant commande, l’Acheteur confirme avoir lu et accepté les présentes Conditions générales.

3. Formation du contrat de vente

3.1 L’Acheteur sélectionne les Marchandises dans la Boutique en ligne et les ajoute au panier.
3.2 Après avoir rempli le formulaire de commande et confirmé son acceptation des présentes Conditions générales, l’Acheteur transmet la commande en cliquant sur « Envoyer la commande ».
3.3 La transmission de la commande entraîne la conclusion d’un Contrat de vente juridiquement contraignant.
3.4 L’Acheteur reçoit un courriel de confirmation automatique contenant :
l’adresse de facturation et de livraison
le numéro et la date de la commande
la liste des Marchandises commandées
le prix total TVA comprise
le mode de paiement et de livraison choisi

4. Livraison des marchandises

4.1 Le Vendeur livre les Marchandises dans le délai de disponibilité indiqué dans la Boutique en ligne, au plus tard 6 semaines après la conclusion du Contrat de vente.
4.2 La livraison est effectuée lors de la remise des Marchandises à l’Acheteur ou au transporteur.
4.3 L’Acheteur est tenu de vérifier l’envoi à la livraison.
4.4 Les réclamations relatives aux dommages survenus pendant le transport doivent être signalées sans retard injustifié, au plus tard 2 jours ouvrables après la réception.

5. Transfert des risques et de propriété

5.1 Les risques de dommages sont transférés à l’Acheteur dès la réception des Marchandises.
5.2 La propriété est transférée à l’Acheteur après paiement intégral et acceptation des Marchandises.

6. Prix d’achat et paiement
6.1 Les prix sont indiqués hors TVA et TVA comprise.
6.2 Modes de paiement :
virement bancaire (paiement anticipé)
paiement à la livraison (si proposé)
6.3 Le Prix d’achat est réputé payé lorsque le montant est crédité sur le compte du Vendeur.

7. Réductions

7.1 Les réductions ne sont valables que pendant la période indiquée ou dans la limite des stocks disponibles.
7.2 Les réductions ne sont pas cumulables, sauf mention expresse contraire.

8. Rétractation du contrat
8.1 Rétractation du Consommateur
Le Consommateur a le droit de se rétracter du Contrat de vente dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Marchandises, sans avoir à motiver sa décision.
8.2 Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens suivants :
biens fabriqués sur commande ou personnalisés
biens scellés pour des raisons d’hygiène et descellés
biens périssables
8.3 Adresse de retour
RaKaPrime consulting group s.r.o.
Svitavská 832/25
614 00 Brno
République tchèque

9. Protection des données personnelles

9.1 Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et au droit tchèque, uniquement aux fins de l’exécution des obligations contractuelles.
9.2 L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles.

10. Responsabilité en cas de défauts

10.1 Le Vendeur est responsable des défauts existant au moment de la réception ou pendant la période de garantie.
10.2 L’usure normale et l’utilisation inappropriée ne sont pas considérées comme des défauts.

11. Garantie

11.1 La durée de garantie est de 12 mois, sauf indication contraire.
11.2 Le justificatif d’achat fait office de certificat de garantie.

12. Procédure de réclamation
12.1 Les réclamations doivent être adressées à :
RaKaPrime consulting group s.r.o.
Svitavská 832/25
614 00 Brno
République tchèque
Personne à contacter : Elmar Hamidli
12.2 Les réclamations seront réglées dans un délai de 30 jours.

13. Règlement extrajudiciaire des litiges

Les litiges peuvent être résolus par l’intermédiaire de l’Inspection tchèque du commerce (ČOI) :
www.coi.cz

14. Dispositions finales
14.1 Les présentes conditions générales sont applicables à compter de leur date de publication.
14.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales.